Les cotisations syndicales

 Tous les adhérents CFDT bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 66 % du montant de la cotisation acquittée en 2019. Les adhérents, qui n’auront pas d’impôt à payer cette année, auront droit à un remboursement de 66 % de leur cotisation payée à leur syndicat en 2019. (lire la suite)

Comment en bénéficier ? 

À l’appui du reçu transmis par le syndicat, vous indiquez le montant de la cotisation acquittée en 2019 dans les cases 7 AC, 7 AE pour le conjoint ou le partenaire et en 7 AG pour l’enfant ou la personne à charge. 
Le montant de la cotisation ne doit pas être supérieur à 1 % du salaire (ou de la pension) déclaré par chaque membre du foyer fiscal. 

La cotisation à la CFDT, égale à 0,75 % du salaire, répond à cette condition.  

Bon à savoir 

Vous pouvez télécharger votre reçu fiscal depuis votre espace adhérent ! 

Impot-adhérent
Attention : si vous optez pour les frais réels, vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d'impôt. Dans ce cas la cotisation est déductible en totalité au titre des frais réels. 

Conditions tenant aux syndicats : 

Pour les autres syndicats, ils doivent être à même de faire la preuve de leur représentativité au regard des critères définis par l'article L 2121-1 du code du travail
En pratique, la représentativité s'apprécie de la manière suivante : 
- dans le secteur privé : les syndicats ou unions de syndicats qui sont habilités à signer des conventions ou accords collectifs de travail, à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles (délégués du personnel, comités d'entreprise ou d'établissement), à désigner des délégués syndicaux ou à constituer une section syndicale, 
- dans la Fonction publique : les syndicats qui siègent au sein des organismes paritaires. 

Pour plus de précisions, consultez la documentation fiscale

Justificatifs à produire 

Ne joignez pas à votre déclaration le reçu délivré par votre syndicat. Conservez-le. Vous le produirez, le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques  

L’Administration pourra vous demander les justificatifs de l’imposition des revenus de 2019, déclarés en 2020, jusqu’au 31 décembre 2022. 

La non-présentation de ces justificatifs entraîne la remise en cause du crédit d’impôt. 

Précisions : afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l'appartenance des contribuables à une organisation syndicale, l’obligation de mentionner l’identité du syndicat sur la déclaration n’est pas exigée. 

 


SCERAO-CFDT

14 juin 2021

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